Psla - blocage levée d'option et suspension de la part locative

Question

Je sollicite vos avis concernant un litige qui m'oppose à mon bailleur social et à un promoteur immobilier dans le cadre d'un contrat de Location-Accession (PSLA). Le contexte : - Signature du contrat de location accession : 29 novembre 2024 (logement T4 neuf à Besançon). - Situation actuelle : Bien que les travaux soient terminés depuis l'hiver 2024, la levée d'option est bloquée car le promoteur n'a toujours pas déposé la DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux). - Cause du retard : Un dépôt très tardif du Permis de Construire Modificatif (PCM) par le promoteur le 1er décembre 2025 , alors qu'aucune démarche d'urbanisme n'avait été entreprise entre février 2022 et novembre 2025. - Préjudice : Je dispose des fonds pour un achat comptant et j'ai manifesté mon intention de lever l'option dès l'été 2025. À cause de ce retard administratif qui ne m'est pas imputable, je suis contraint de payer une redevance de 1 090  euros/mois, dont 854  euros de part locative (perdue). Démarches effectuées : - J'ai adressé onze courriels à l'organisme de logement social ou au promoteur immobilier entre le 20 novembre 2024 et le 1er décembre 2025 (aux dates suivantes : 20 novembre 2024, 12 janvier 2025, 31 mars 2025, 7 avril 2025, 3 juin 2025, 19 août 2025, 7 octobre 2025, 13 octobre 2025, 30 octobre 2025, 26 novembre 2025, 1 er décembre 2025), sans compter les échanges téléphoniques, afin d'obtenir des informations fiables sur l'avancement des démarches d'urbanisme. Les informations qui m'ont été communiquées se sont révélées inexactes ou contradictoires (par exemple obligation d'attendre la fin du délai d'affichage du permis de construire modificatif pour faire le dépôt de la DAACT, dépôt du permis balai (modificatif n°3) au printemps 2025 puis finalement ça n'a été fait qu'en décembre 2025, ...). - 3 février 2026 : Envoi d'un premier courrier LRAR demandant un avenant au contrat (prorogation de la durée du transfert de jouissance, mise sous séquestre du prix de vente et indemnité compensatrice de 854  euros/mois). - 3 mars 2026 : Envoi d'une mise en demeure en LRAR suite au silence total de l'organisme de logement social. - Échanges récents (mars 2026) : Le promoteur m'informe que le permis de construire modificatif a enfin été obtenu le 13 mars 2026, mais qu'ils souhaitent encore différer le dépôt de la DAACT par "prudence". De son côté, l'organisme de logement social (le vendeur) reste totalement muet face à mes propositions d'avenant. Mes questions : 1. Face à l'absence de réponse de Loge.GBM et au manquement à leur obligation de délivrance conforme (impossibilité administrative de transférer la propriété), j'envisage d'invoquer l'exception d'inexécution (art. 1219 du Code civil) pour suspendre uniquement le versement de la fraction locative (854  euros). 2. La suspension de la part locative est-elle juridiquement tenable dans un contrat PSLA si le vendeur est incapable de permettre la levée d'option par sa propre négligence (ou celle de son mandataire promoteur) ? 3. Quels sont les risques réels (résiliation du contrat, pénalités) sachant que je propose de placer le prix de vente sous séquestre pour prouver ma bonne foi ? 4. La jurisprudence considère-t-elle le défaut de DAACT comme un manquement grave du vendeur en PSLA empêchant l'exécution du contrat ? Merci d'avance pour votre aide et vos éclairages

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Accepted Answer

Vous ne pouvez pas, en pratique, décider seul de ne plus payer la part locative sans prendre un risque sérieux de résiliation du contrat pour impayés : l'exception d'inexécution n'est admise que si le manquement est suffisamment grave et vous prive réellement de la jouissance ou de la finalité du contrat, et son usage « à tort » vous expose à perdre le logement (résolution pour non&#8209;paiement  Le retard de DAACT et de levée d'option peut s'analyser comme un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme et de transfert de propriété dans des conditions normales, mais il faudra démontrer concrètement en quoi ce blocage vous cause un préjudice important (coût à fonds perdu, impossibilité d'accéder à la propriété alors que vous êtes finançable) et qu'il est imputable au bailleur/promoteur.  Avant toute suspension, il est fortement conseillé de  : 1) mettre formellement en demeure le bailleur et le promoteur, par LRAR, de régulariser la DAACT et de fixer une date de levée d'option dans un délai précis, en les avertissant que, faute de réponse, vous envisagerez de suspendre tout ou partie des paiements et/ou de consigner les sommes ;  2) privilégier une consignation judiciaire ou chez un séquestre (notaire, Caisse des dépôts) plutôt qu'un simple non&#8209;paiement, afin de montrer votre bonne foi et limiter le risque de résolution ;  3) envisager parallèlement une action en exécution forcée (obligation de déposer la DAACT et de permettre la vente) et/ou en indemnisation du préjudice subi.  En résumé, juridiquement, l'argument de manquement grave est défendable mais pas acquis d'avance, et une suspension unilatérale sans encadrement judiciaire reste risquée : faites-vous assister par un avocat ou une association de consommateurs pour sécuriser une mise en demeure, une consignation des sommes et, si nécessaire, une saisine du juge. Bien à vous  Merci de cliquer sur le bouton vert question résolue  Xavier et

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Sujet initié par Julien_B25000, il y a 5 heures - 228 vues

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